Qu’est ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme que l’un des parents doit verser à l’autre dans le but de subvenir aux besoin de l’enfant, dès lors qu’ils sont séparés ou divorcés.
Elle est appelée en réalité « contribution à l’entretien et à l’éducationde l’enfant ».
L’article 371-2 du Code Civil précise que :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».
L’article 373-2-2 du Code Civil rappelle que :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».
Comment est-elle calculée ?
Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est tout d’abord calculée au regard des ressources financières, notamment du parent débiteur de cette obligation.
Il est ainsi tenu compte des revenus imposables et des revenus de remplacement (par exemple : pension de retraite ou allocations chômage), étant précisé que les ressources du nouveau conjoint ne sont pas directement prises en compte, bien qu’elles puissent avoir une importance, notamment en ce qui concerne le réglement des charges du foyer.
De plus, et bien évidemment, la pension alimentaire tient compte des charges de la vie courante de l’enfant, autrement dit de ses besoins mais également des modalités de garde mises en place par les parents.
En effet, on considère que les frais exceptionnels, entendus au sens de « dépenses extraordinaires » ne sont pas pris en compte dans le calcul de la somme versée, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des besoins courants de l’enfant.
Pour ces frais exceptionnels, il sera généralement prévu une répartition équitable ou au prorata des revenus de chacun des parents, sous réserve de l’accord des deux parents à l’engagement de cette dépense.
En pratique, tous les mois, c’est au parent qui n’héberge pas l’enfant de verser cette somme à l’autre parent. On peut ainsi citer les dépenses liées à la nourriture de l’enfant, au logement, à l’habillement, aux frais scolaires ou encore de cantine…
Ainsi, cette pension alimentaire, et contrairement à ce que son nom indique, n’a pas vocation à couvrir les seuls besoins alimentaires de l’enfant.
Pour information, les frais médicaux, (frais dentaires, ophtalmologie, kinésithérapie, orthophonie, chiropractie) ; les frais de voyages scolaires ou de scolarité dans un établissement privé, ne sont pas considérés comme des besoins courants de l’enfant, et seront ainsi placés dans la catégorie des dépenses exceptionnelles.
Dès lors, il est nécessaire de demander au Juge aux affaires familiales (JAF) de statuer sur ces frais exceptionnels afin qu’ils soient répartis équitablement et en adéquation avec les ressources de chacun des parents.
→ A noter : Il existe une grille de calcul du Ministère de la Justice permettant de simuler le montant de ladite contribution. Ceci étant, cet outil n’a qu’une valeur indicative. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Avocat pour qu’il étudie et chiffre cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Comment peut-elle être révisée ?
Il peut arriver que la pension alimentaire puisse se révéler être insuffisante ou, à l’inverse, trop élevée au regard des nécessités de l’enfant ou des revenus du débiteur de l’obligation.
Dans une telle situation, il est possible de demander une révision de la pension alimentaire.
Cette révision peut prendre trois formes : une diminution, une augmentation ou une suppression.
Attention, cette révision ne sera cependant possible qu’à condition de rapporter la preuve d’un changement de situation par rapport à la situation qui existait à la date de la fixation de la pension alimentaire.
Conformément à l’article 208 du Codecivil, ce sont ces éléments nouveaux qui, puisqu’ils constituent soit un changement de besoins de l’enfant, soit une modification de l’état de fortune de l’un des parents, permettent de la modifier.
En pratique, si l’enfant doit désormais suivre un cursus scolaire spécifique dans un nouvel établissement (scolarité plus onéreuse) ou que l’un des parents perd son emploi et perçoit alors une allocation chômage ou est en arrêt maladie ; il est admis que la pension alimentaire puisse être modifiée et adaptée pour faire face à ces changements de situation.
Enfin, et s’agissant de la suppression de la pension alimentaire, la majorité de l’enfant, le changement de son lieu de résidence peuvent justifier une demande de suppression de la pensionalimentaire.
→ A noter : Pour demander une révision de la pension alimentaire, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales conformément aux règles de compétence territoriale de l’article 1070 duCode de Procédure Civile.
Dans quels cas peut-elle être suspendue ?
Dans certains cas, il est possible de suspendre le versement de la pension alimentaire.
Par exemple, si la résidence principale de votre enfant est fixé à votre domicile, si votre enfant travaille ou bénéficie d’un revenu régulier lui permettant de subvenir à ses propres besoins, et enfin, dès lors que vos ressources ne vous permettent plus d’assurer le versement de cette contribution.
Attention toutefois, le simple changement de situation ne vous autorise pas à cesser les versements vous-même.
En effet, il faut saisir le Juge aux affaires familiales pour en faire la demande.
Le cas de la pension alimentaire versée à l’enfant majeur :
Contrairement à une idée reçue, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant.
En effet, si l’enfant majeur est dépendant financièrement, il peut bénéficier d’une contribution à l’entretien et à l’éducation, notamment pour faire face à ses frais de logement, nourriture, frais de santé ou encore ses dépenses de scolarité.
De plus, il faut préciser que cet état de besoin doit être indépendant de la volonté de l’enfant.
En pratique, c’est notamment le cas lorsque les enfants sont étudiants, à la recherche d’un premier emploi, au chômage ou démunis de ressources financières.
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Bien entendu, et comme chaque situation est unique, n’hésitez pas à contacter mon cabinet au 09.72.83.64.65 et à prendre un rendez-vous à Bruguières ou à Toulouse pour de plus amples renseignements.