Depuis le 17 mars 2020, le Gouvernement français a mis en place des mesures sanitaires drastiques et un confinement quasi-général de la population française pour au moins 15 jours. Cette mesure vise à limiter les déplacements de chacun au strict nécessaire ou à ce qui est inévitable.
Dans le cadre de cette épidémie du Coronavirus (Covid-19), vous êtes nombreux à vous interroger sur la nouvelle organisation à adopter pour la garde de vos enfants.
- Les déplacements dans le cadre d’une garde alternée ou de l’exercice d’un droit d’accueil sont-ils autorisés ?
- Quel est le comportement que je dois adopter dans l’intérêt de mes enfants tout en garantissant le respect des règles sanitaires ?
1. Quelle est la réglementation des déplacements pour la garde des enfants ?
L’article 1er du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, dispose que :
« Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes .../...
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants …/… »
Le décret précise ainsi que les déplacements pour la garde des enfants sont autorisés par exception.
Ces mesures peuvent avoir des conséquences pour les parents séparés et il paraît donc utile de vous conseiller sur la meilleure conduite à tenir
Deux situations peuvent être envisagées :
- Vous disposez d’une décision de justice ou d’un accord homologué fixant les modalités de garde de vos enfants.
Les jugements du Juge aux affaires familiales fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment la garde de vos enfants continuent à s’appliquer.
Toutefois, il convient de s’interroger sur la garde des enfants en fonction de la proximité géographique des domiciles parentaux :
Lorsque les parents séparés vivent à proximité géographique (notamment le cas en garde alternée), les mesures de confinement prises par le gouvernement ne poseront aucune difficulté particulière.
En effet, le transfert des enfants peut s’effectuer dans le respect des règles sanitaires.
Lorsque les parents séparés ne vivent pas à proximité géographique, le Gouvernement n’a annoncé aucune disposition particulière. Néanmoins, les impératifs sanitaires invitent à la plus grande prudence. Il est donc recommandé de suspendre exceptionnellement les droits de visite lorsqu’il nécessite des déplacements importants.
En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’éviter les longs trajets et surtout une exposition à des zones sensibles qui ne permettraient pas toutes les garanties sanitaires.
- Vous ne disposez pas d’une décision de justice ou d’un accord homologué fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
En l’absence de toute décision de justice ou d’un accord homologué fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits des deux parents sont identiques.
Ainsi, Il convient de se conformer aux pratiques habituelles mises en place par les parents.
Si ces pratiques ne sont pas suivies pour des raisons critiquables, il pourrait être démontré une volonté de ne pas respecter les droits de l’autre parent. Cette situation pourrait ultérieurement être sanctionné par un juge, conformément à l’article 373-2-11 3° du Code civil.
En l’absence de pratiques habituelles, il est indispensable de privilégier la recherche d’un accord entre les parents pour permettre la poursuite des liens entre l’enfant et ses deux parents.
2. Quel comportement doivent adopter les parents séparés dans cette situation?
D’abord, et le Gouvernement français l’a rappelé à plusieurs reprises : « l’unité familiale doit prévaloir en préservant le rythme des enfants, autant que faire se peut, pour ne pas les perturber davantage ».
En tant que parents, il est primordial d’agir en bonne intelligence et faire preuve de solidarité afin de préserver les liens entre l’enfant et chacun de ses parents dans cette situation.
Par conséquent, il faut permettre aux parents séparés d’entretenir des liens avec ses enfants, tout en respectant les règles de confinement édictées seront des enjeux majeurs des semaines à venir.
Par ailleurs, il est important de rappeler l’article 373-2-11 3° du Code civil qui dispose que :
« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; »
Les mesures de confinement prises par le Gouvernement ne doivent donc pas servir de motif pour priver l’enfant de voir l’autre parent.
Les parents séparés sont invités à s’organiser et à participer au mieux à l’éducation de leurs enfants communs, et se doivent :
- D’informer l’autre parent de l’état de santé des enfants,
- De faire effectuer, quelle que soit la distance, des déplacements en transports publics aux enfants,
- D’imposer à tout prix des trajets trop longs …
3. Quels sont les conseils du Cabinet lors des déplacements pour la garde des enfants ?
- Sur la déclaration sur l’honneur
:
En pratique, vous devrez impérativement remplir une déclaration sur l’honneur justifiant la raison pour laquelle vous vous déplacez.
Cette attestation prévoit expressément que sont autorisés, les déplacements pour la garde des enfants.
Je vous invite à joindre à cette déclaration sur l’honneur :
- La décision de justice justifiant l’existence de ce droit d’aller chercher ses enfants ou,
- La preuve de l’accord (Email, échange de SMS …) et le mentionner dans votre déclaration sur l’honneur.
Vous trouverez la fiche de renseignement via le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
- Sur le maintien des liens :
J’encourage les parents séparés à s’entendre et à permettre les contacts avec leurs enfants grâce aux moyens technologiques tels que Skype, WhatsApp ou encore Facetime.
Dans l’hypothèse où les relations parentales sont conflictuelles, il sera nécessairement conservé la preuve des échanges qui pourront appuyer une demande de modification du droit de visite et d’hébergement.
Ainsi au regard de tous ces éléments, et si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter mon cabinet à Bruguières ou à Toulouse au numéro unique 09.72.83.64.65.